Conditions générales de vente (GCV)

1. Champ d’application

1. Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les offres, à tous les contrats, à toutes les livraisons et à tous les services fournis à la suite de commandes passées par nos clients sur notre boutique en ligne à l'adresse www.yt-industries.com (« boutique en ligne »), y compris les commandes passées par téléphone et par e-mail.

2. Sauf mention contraire explicite, les produits proposés dans notre boutique en ligne sont destinés aussi bien aux Consommateurs qu’aux Professionnels. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aussi bien aux Consommateurs qu’aux Professionnels, sauf mention contraire explicite dans les présentes.

• Par Consommateur, on entend toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle (article 13 du code civil allemand [BGB]) ;
• Un Professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lorsqu'elle conclut un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle (article 14, paragraphe 1, du code civil allemand [BGB]). Un tel Professionnel ne peut effectuer des achats qu'au nom de l’entreprise. Pour ce faire, l'entreprise doit être enregistrée auprès d'YT. Les données de l'entreprise seront vérifiées via le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) lors de l'enregistrement de chaque nouvelle commande, de chaque expédition et de chaque modification des données de l'entreprise. Les clients commerciaux ne peuvent pas passer de commandes d'invités. Les biens proposés sont exclusivement destinés à être utilisés par le Professionnel en tant qu'utilisateur final ou à des fins commerciales. Cela ne s'applique toutefois pas à la revente. Toute activité de commerce est strictement interdite. YT se réserve le droit de ne pas accepter les offres de contrat qui semblent être faites dans le but d'une revente commerciale des marchandises.
  
  

3. Les contrats avec les clients sont conclus exclusivement en allemand, en anglais, en français ou en espagnol, selon que le client passe sa commande en allemand, en anglais, en français ou en espagnol.

• La version allemande des présentes conditions générales de vente s'applique et prime sur les autres versions linguistiques si la commande a été passée par l'intermédiaire de notre page Web en langue allemande.
• La version anglaise des présentes conditions générales de vente s'applique et prime sur les autres versions linguistiques si la commande a été passée par l'intermédiaire de notre page Web en langue anglaise.
• La version française des présentes conditions générales de vente s'applique et prime sur les autres versions linguistiques si la commande a été passée par l'intermédiaire de notre page Web en langue française.
• La version espagnole des présentes conditions générales de vente s'applique et prime sur les autres versions linguistiques si la commande a été passée par l'intermédiaire de notre page Web en langue espagnole.
  
  
  

4. Les conditions générales de vente du client ne s'appliquent pas, même si nous ne les contestons pas explicitement.

2. Conclusion du contrat (et enregistrement pour la boutique B2B)

1. Les offres de notre boutique en ligne ne sont pas contraignantes.

2. En passant une commande dans notre boutique en ligne, le client nous fait une offre ferme d'achat du produit concerné.

3. Les Professionnels disposeront de leur propre « compte client B2B » après avoir procédé à leur inscription gratuite (voir point 1. b.). Sauf disposition légale contraire, ils sont responsables du mot de passe associé à leur compte professionnel. 

4. Si vous pensez qu'une personne non autorisée a eu accès à votre mot de passe ou à votre compte professionnel, vous devez nous en informer immédiatement et modifier le mot de passe.

5. Les modifications des données de l'entreprise doivent être effectuées par l'entrepreneur dans la zone de connexion sous « Mon compte ». Les données modifiées doivent correspondre aux données sur lesquelles se fonde l'autorité compétente. Si les données modifiées de l'entreprise, vérifiées dans le cadre d'un achat, ne correspondent pas au résultat de la requête VIES (voir point 1. b.), le contrat ne sera pas conclu.

6. Nous enverrons au client une confirmation de réception de l'offre dans les plus brefs délais dès réception de l'offre d'achat du client. Cette confirmation ne signifie pas l'acceptation de l'offre ; il s'agit d'un document confirmant simplement que la commande du client a été dûment reçue.
   
   
7. Le contrat de vente avec le client ne prend effet qu'au moment où nous acceptons l'offre. L'offre est réputée avoir été acceptée par nous dès que nous expédions les marchandises achetées.
   
   
8. Tout client a le droit de retirer son offre conformément au droit spécial de rétractation (voir la section 7 du présent document) et de retourner les marchandises, le cas échéant.
   
   
9. Les Professionnels ne peuvent acheter des marchandises que par l'intermédiaire de la boutique de l'Union européenne de YT Industries GmbH. Pour ce faire, l'entreprise doit avoir son siège social en Allemagne ou dans un autre pays de l'UE et disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
   
   
10. Malheureusement, notre boutique B2B ne s'adresse pas actuellement aux professionnels des pays européens non membres de l'UE ou des autres pays. Les professionnels de ces pays ne peuvent pas effectuer d'achats B2B auprès de YT Industries GmbH. La vente de biens de consommation dans les pays susmentionnés n'en est pas affectée.
    
    

3. Prix et paiement

1. Nos prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mais sont indiqués nets de frais d'expédition. Les prix pratiqués dans les pays non membres de l'Union européenne ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les droits de douane et autres frais similaires que nous indiquons séparément sont à la charge du client.

2. Les prix nets pour les professionnels seront affichés après leur enregistrement et la connexion à leur compte client (calcul dynamique : « prix net » = « prix de vente conseillé » moins le « pourcentage de TVA » du pays de résidence fiscale de l'entreprise). La facturation est exempte de TVA. Pour les entreprises d'autres pays de l'UE, la TVA doit être payée au moment de l'achat (autoliquidation). Les prix bruts sont affichés et facturés aux entreprises allemandes.

3. Modes de paiement :

   • Pour les clients allemands, les modes de paiement suivants s'appliquent : virement bancaire (paiement anticipé), PayPal et carte de crédit, ainsi que le financement via Consors Finanz ou le leasing via JobRad ou Bikeleasing.
   • Veuillez noter : Dans le cas des options de leasing, le client ne devient pas client de YT mais de JobRad GmbH ou de BLS Bikeleasing-Service GmbH & Co. KG. Seul le processus de commande est effectué par YT. Pour les acheteurs commerciaux allemands, le financement via Consors Finanz BNP Paribas est exclu.
   • Pour les clients des pays de l’UE et de la plupart des autres pays, les modes de paiement suivants sont disponibles : Paypal, prépaiement et carte de crédit. Pour les consommateurs autrichiens, le financement via Consors Finanz BNP Paribas est également possible.
     
     

4. En cas d'utilisation d'un prestataire de services de paiement externe (tel que PayPal), ses conditions générales de vente s'appliquent.

5. Les frais de transaction financière sont à la charge de l'acheteur.

6. Le client n’a droit à aucune compensation ou rétention, sauf dans la mesure où la demande reconventionnelle n’a pas été contestée par nous ou a été reconnue par un jugement définitif et contraignant.

4. Disponibilité

1. Après la commande, les produits seront expédiés au client, c'est-à-dire remis à notre prestataire de services d'expédition (transporteur), au plus tard à la date de livraison indiquée sur la page de l'offre concernée. Cette date n'est qu'indicative et peut être dépassée de cinq jours ouvrables au maximum.

   Ce délai, qui est déterminant pour la fixation de la date de livraison, commence à courir le jour où nous recevons l'intégralité du prix d'achat (y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les frais d'expédition).

2. La quantité maximale d'achat par commande est limitée par l'option de sélection donnée dans le masque de commande. Les clients sont toutefois autorisés à passer plusieurs commandes.

3. Si notre produit a été notifié comme étant « en stock » lors de la soumission de l'offre du client à la boutique en ligne, nous conserverons une quantité suffisante du produit en stock pendant une période de dix jours ouvrables suivant notre acceptation de l'offre d'achat du client. Si nous ne recevons pas de paiement dans ce délai, nous sommes autorisés à remettre le produit en vente.

4. Nous pouvons résilier le contrat s'il s'avère, après sa conclusion, que le produit commandé dans la boutique en ligne et décrit comme « en stock » n'est en fait pas disponible. Dans ce cas, le client en sera informé sans délai et tout paiement anticipé reçu du client sera remboursé sans délai.

5. Si certains composants individuels des marchandises commandées ne sont pas disponibles, nous sommes autorisés à les remplacer par des composants équivalents sur le plan technique ou de meilleure qualité.

6. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles de produits faisant partie d’une même commande et pouvant être utilisés séparément. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à notre charge.

5. Réserve de propriété

1. Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix d'achat, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et les frais d'expédition.

2. La mise en gage, le transfert de propriété à titre de garantie, la transformation ou le remaniement des marchandises livrées ne sont pas autorisés sans notre consentement explicite par écrit avant le transfert de propriété.

6. Expédition, assurance et transfert des risques

1. Nos vélos sont entièrement assemblés et réglés par des techniciens qualifiés dans notre usine. Certains composants (roues, tige de selle, pédales, guidon, etc.) sont démontés avant l'expédition afin de garantir un transport en toute sécurité. Par conséquent, après avoir reçu le colis, le Consommateur doit utiliser les informations fournies (instructions de remontage) et, si nécessaire, demander des instructions par téléphone à notre service d'assistance afin de remonter le vélo.

2. Sauf accord explicite contraire, nous sommes libres de choisir le mode d'expédition et le prestataire de services d'expédition (transporteur) à notre discrétion. Dans ce cas, nous assumons également les risques liés au transport.

3. Pour tous les professionnels, les Incoterms CIP sont contraignants pour toutes les commandes. Cela inclut la prise en charge par le vendeur des coûts de transport jusqu'au lieu de destination et de l'assurance transport. Le transfert des risques a lieu lors de la remise de la marchandise au transporteur. L'adresse de livraison est celle de la personne de contact indiquée lors du processus de commande dans notre magasin. Des ajouts d'adresse pour préciser le destinataire sont possibles. L'expédition est effectuée exclusivement par YT Industries GmbH. Il n'est pas possible de procéder à un enlèvement par soi-même avec l’option « Click&Collect ».

4. Le ou les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les livraisons aux Professionnels doivent toujours être effectuées à leur adresse de facturation.

5. Notre responsabilité se limite à la livraison correcte et en temps voulu des marchandises à notre prestataire de services d'expédition (transporteur). Nous ne sommes donc pas responsables des retards imputables au transporteur. La durée d'expédition indiquée dans la boutique en ligne n'est donc pas contraignante.

6. Notre délai de livraison sera prolongé en conséquence en cas de survenance de circonstances de force majeure retardant la livraison. Sont considérés comme des cas de force majeure les grèves, les lock-outs, les livraisons manquées de nos sous-traitants et fournisseurs, les interventions d'organismes gouvernementaux ou d'autres autorités publiques ainsi que tout autre obstacle qui ne nous est pas imputable d'un point de vue objectif.

7. Si le client est un Consommateur, le risque de destruction accidentelle, d'endommagement ou de perte des marchandises est transféré au client au moment de la livraison des marchandises au client ou au moment où le client n'accepte pas les marchandises. Si le client est une Entité commerciale, le risque est transféré au client au moment où nous livrons les marchandises à la société de transport (transporteur).

8. Nous assurons les marchandises à nos frais contre les risques de transport courants.

9. Les frais d'expédition sont à la charge du client. Les frais d'expédition sont précisés (entre autres) dans le formulaire de commande.

10. Les frais habituels de retour de marchandises sont à la charge du client si les marchandises livrées sont conformes à la commande et à moins que le prix de l'article à retourner n’excède pas le 500,00 EUR ou, en cas de prix plus élevé, si le client n'a pas encore payé le prix d'achat ou l'acompte convenu par contrat au moment de la rétractation de la commande.

7. Droit de rétractation

1. Tous les clients disposent d'un droit de rétractation de 14 jours. Les conditions et informations suivantes s'appliquent à l'existence ou à la non-existence du droit de rétractation et aux conséquences en cas de rétractation.

8. Garantie

1. La période de garantie légale est de deux ans à compter de la livraison pour les consommateurs et les professionnels. En ce qui concerne les droits du client en cas de défauts matériels et de vices de propriété, les dispositions légales respectives s'appliquent.

2. Que le client soit un consommateur ou un professionnel, nous garantissons, en plus et sans préjudice de nos obligations légales de garantie, que :

• Les cadres YT sont exempts de tout défaut de matériau et de fabrication pendant une période de cinq ans à compter de la date de livraison. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés à la peinture/anodisation ou aux composants consommables.

  Par composants consommables s’entendent: les axes de roulement, les roulements à rouleaux, y compris les joints et les lubrifiants (roulements à billes à gorge profonde / roulements à billes à contact oblique / roulements à rouleaux à aiguilles, etc.) et les bagues.

• Si des défauts se produisent néanmoins, nous y remédierons à notre discrétion en effectuant des réparations ou en livrant des pièces neuves ou remises à neuf. De plus, si le produit de remplacement exact n'est pas disponible, nous nous réservons le droit de remplacer la pièce concernée par une pièce de couleur/conception différente ou par un produit équivalent d'un modèle plus récent. Toute autre réclamation fondée sur cette garantie, en particulier les demandes de dommages-intérêts ou de remboursement des frais de transport et de montage, est expressément exclue.

• Sans préjudice des droits de garantie légaux, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à notre garantie :

  Cette garantie ne s’applique pas si le vélo présente des signes de dommages ou d’usure causés par une utilisation inappropriée ou une utilisation non conforme à l’usage prévu, c.-à-d. différente des types d’utilisation indiqués sur notre site Web pour le vélo concerné.

  Par utilisation inappropriée, s’entendent notamment :

  • Négligence du produit (soins et entretien inadéquats) ;

  • Modifications du cadre ou de la fourche (telles que gravures ou peintures);

  • Montage et modification par l'intégration de composants supplémentaires non explicitement approuvés par nous ;

  • Remplacement des composants installés et livrés par nos soins par des composants d'un autre type ;

  • Poursuite de l'utilisation du vélo avec des roulements mal alignés, défectueux ou usés ou avec des éléments de suspension défectueux ;

  • Dommages causés à la partie supérieure du tube de selle en raison du non-respect de la profondeur d'insertion minimale de la tige de selle.
    
    

• Par ailleurs, notre garantie ne s'applique pas si le vélo présente des signes d'endommagement ou d'usure dus à des contraintes excessives de quelque nature que ce soit, en particulier des chutes et des sauts.

  On parle de contraintes excessives dans les cas suivants :

  • Déformation du cadre : elle résulte d'une charge excessive et est donc le signe d'une utilisation inappropriée ;

  • La patte de dérailleur (point de fixation du dérailleur arrière) est pliée ou cassée : cela résulte d'une charge excessive ou d'un mauvais alignement. Cette pièce est conçue pour se plier ou se casser et ainsi protéger le cadre et le dérailleur des dommages causés par une charge excessive.

3. Notre garantie standard n'est valable que pour l'acheteur initial du produit et doit être accompagnée d'une copie de la facture d'achat originale.

4. Notre garantie standard est également valable pour tous les vélos de toute catégorie provenant de notre boutique Outlet.
   
   

5. Nous nous réservons le droit de facturer au client d'autres services (tels que le montage et le transport) et coûts (tels que des coûts supplémentaires de montage ou de matériel à la suite d’un changement de modèle entre-temps).

9. Responsabilité. Délai de notification des défauts

1. En cas de réparation nécessaire ou de livraison après la date annoncée, YT n'assume aucune responsabilité pour le manque à gagner, les dommages de toute nature, y compris ceux causés par un mauvais entretien ou le non-respect des intervalles de service, les retards de livraison ou d'autres pertes. En aucun cas, il n'y a de demande de prêt de vélo ou de remboursement de dommages. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les pertes financières résultant d'une livraison tardive aux professionnels.

2.  Nous sommes responsables des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

   
   Nous sommes également responsables en cas de manquement à une obligation par négligence lorsque

   • Le respect de cette obligation est fondamentalement nécessaire pour permettre la bonne exécution du contrat.
   • La violation de cette obligation compromet la réalisation de l'objet du contrat ; et le client compte généralement sur l'exécution de cette obligation.
   • Dans ce dernier cas, toutefois, nous ne sommes responsables que des dommages prévisibles typiques de ce type de contrats. Nous ne sommes pas responsables des violations négligentes et légères d'obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes, sauf disposition contraire de la lettre (b) du présent document.

    

3. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, causés par un manquement à nos obligations par négligence ou par un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution ; elles ne s'appliquent pas non plus lorsqu'une garantie a été assumée. Ce qui précède est sans préjudice de la responsabilité prévue par la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

4. Les droits du professionnel qui n'est pas un commerçant en cas de défauts matériels évidents des marchandises livrées sont exclus s'il ne nous signale pas le défaut dans les deux semaines suivant la livraison des marchandises ; pour le respect du délai, il suffit d'envoyer une déclaration correspondante (en cas de retour des marchandises/en cas d'expédition des marchandises) dans le délai imparti. Pour les commerçants, c'est l'obligation de signaler les défauts conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand qui s'applique.

10. Politique de confidentialité

1. Toutes les données personnelles sont traitées avec la plus grande confidentialité.

2. Nous utilisons les données personnelles pour le traitement optimal des commandes, la livraison des marchandises, la prestation de services et le traitement des paiements. Nous pouvons être amenés à transférer des données à nos prestataires de services sous contrat et, le cas échéant, à nos sociétés affiliées uniquement à cette fin.

3. Nous ne conservons les données que pendant la durée de conservation obligatoire qui nous est imposée par la loi.

4. Nous ne sommes pas autorisés à collecter, soumettre ou traiter d'une autre manière les données personnelles du client qui est un consommateur à des fins autres que celles spécifiées dans la section 10.
   
   
5. En vertu de l'art. 6 (1) b) DSGVO, pour la validation du numéro de TVA des professionnels, les données suivantes sont transférées au système d'échange d'informations (VIES) de l'Union européenne : numéro de TVA, code pays, nom de l'entreprise, adresse.
   
   
6. Pour le reste, les dispositions relatives à la protection des données de YT Industries GmbH s'appliquent.

11. Loi applicable

1. Sauf disposition contraire des règles obligatoires du droit international privé, le contrat de vente entre nous et le client est soumis au droit allemand à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISC) et à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit privé international allemand.

2. Dans la mesure où les contrats conclus sont des contrats de consommation au sens de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) n°593/2008, le choix de la loi allemande ne prive pas les clients de la protection qui leur est accordée par les règles juridiques qui se seraient appliquées en l'absence d'un tel choix (article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) n°593/2008) ; pour les consommateurs dont la résidence habituelle se situe en dehors de la République fédérale d'Allemagne, cette loi est la loi impérative de l'État dans lequel le consommateur concerné a sa résidence habituelle.

12. Résolution des litiges en ligne 

1. La Commission européenne propose une plateforme en ligne pour la résolution extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs ont ainsi la possibilité de régler les litiges liés à leurs commandes en ligne sans passer par un tribunal.

   La plateforme de résolution des litiges est accessible par le lien externe suivant : http://www.ec.europa.eu/consumers/odr.

2. Si vous avez des questions concernant la résolution en ligne des litiges des consommateurs, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique suivante : odr@yt-industries.com.

3. Nous cherchons invariablement à résoudre à l'amiable et sans intervention des tribunaux tout désaccord concernant les services que nous avons fournis. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de conciliation et nous ne pouvons donc malheureusement pas proposer de participer à une telle procédure.

13. Lieu d’exécution, juridique

1. Il est convenu que le lieu d'exécution est Forchheim si le client est une entité commerciale.

2. Si le client est un commerçant, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du contrat de vente ou en rapport avec celui-ci est Forchheim, en Allemagne. Si le client est une entité commerciale qui n'est pas un commerçant et qui n'a pas de lieu de juridiction général en Allemagne, il est convenu que le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du contrat de vente ou en rapport avec celui-ci est Forchheim, en Allemagne.

14. Clause de divisibilité

1. Si l'une des dispositions des présentes est ou devient invalide, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Les dispositions légales pertinentes s'appliquent en lieu et place de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune réglementaire.

15. Précisions sur l'identification du prestataire

• YT Industries GmbH
  Pilatus Campus 9
  91353 Hausen
  Germany

  Enregistré par le tribunal de district de Bamberg sous le numéro HRB 8353

• Directeur général : Markus Flossmann, Sam Nicols

  N° de TVA intracommunautaire : DE 254 214 335

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Version : Juin 2023